Amiante : de la recevabilité des demandes d'indemnité forfaitaire et de majoration de rente du conjoint survivant présentées par le FIVA

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui est recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'est par là même à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, qui constituent des prestations sociales ; peu importe qu'il n'ait pas préalablement indemnisé les ayants droit de la victime au titre de l'indemnité forfaitaire ou ne leur ait pas présenté une offre complémentaire à ce...