Illégalité de l'arrêté de péril et enrichissement sans cause
[16.11.2022]
Malgré l'annulation de l'arrêté de péril, la commune peut rechercher le propriétaire de l'immeuble en paiement du coût des travaux exécutés d'office, à la suite de cette décision, sur le terrain de l'enrichissement sans...
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