Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre
[06.06.2024]
Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police....
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