Calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants : annulation de dispositions réglementaires

Le Conseil d’État a annulé, le 9 février, certaines dispositions du décret du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Pour la Haute juridiction administrative, le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions de l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que le taux global pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social doit être équivalent à celui des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ce régime. L’annulation prononcée sera effective au 1er juin prochain....