Recevabilité de l'action de l'ancien salarié de l'adhérent à un contrat de prévoyance : inopposabilité du délai de prescription

Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi d'une notice d'information (CSS, art. L. 932-6). Au cas d'espèce, la caisse de prévoyance ne justifie ni avoir rédigé une telle notice, ni l'avoir adressée à la société adhérente aux fins de lui permettre de la remettre à ses salariés adhérents. Ne faisant plus partie des effectifs de la société adhérente, l'ancien salarié en invalidité est en droit de soulever ce moyen à son...