Prise en compte du paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse dans le régime de base des professions libérales

Est jugé incompatible avec l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit de propriété, l'article R. 643-10 du Code de la sécurité sociale qui sanctionne le paiement tardif des cotisations de retraite de base par un travailleur exerçant son activité professionnelle en qualité de profession libérale par l'absence d'attribution de points aux cotisations payées au-delà de cinq ans suivant leur...