Droits à pension en cas de faillite : la Cour de justice livre d'intéressantes précisions

Un État membre peut-il subordonner le bénéfice de la distraction, en principe intégrale et automatique, de droits à pension de la masse de la faillite à l'exigence de l'obtention préalable d'un agrément fiscal, dans ce pays, du plan d'épargne retraite dont sont tirés ces droits lorsque ce plan a déjà été fiscalement agréé dans l'État membre d'origine du citoyen migrant de l'Union concerné ? : telle était, en substance, la question posée à la Cour de justice et à laquelle elle a répondu par la négative dans un arrêt du 11 novembre...