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Arrêts de travail : effet sur l'opposabilité de la décision de la caisse à l'employeur en cas d'absence de transmission du rapport médical à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable

Jurisprudence

Au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison....

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