Arrêts de travail : effet sur l'opposabilité de la décision de la caisse à l'employeur en cas d'absence de transmission du rapport médical à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable
[15.01.2024]
Au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison....
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