Exception au paiement de la majoration de la rente pour la victime d'un accident du travail consécutif à une faute inexcusable
[17.01.2022]
Le paiement de la majoration de la rente versée à la victime d'un accident du travail consécutif à une faute inexcusable de l'employeur est exclu lorsque la victime a déjà été indemnisée des conséquences de l'accident par un jugement dans le cadre d'une action exercée contre les tiers...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface