Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite
[13.05.2024]
Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs....
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