Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire
[03.04.2024]
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ...
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