Convention bilatérale de sécurité sociale : conditions d’application en cas de succession de conventions

Un allocataire de nationalité kosovare sollicite auprès d’une caisse d’allocations familiales le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants. La caisse refuse l’attribution des prestations sollicitées au motif qu’à la date de la demande (3 octobre 2012), il n’existe pas de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Kosovo conduisant à la prise en charge par une caisse française des ressortissants de cet État. L’allocataire saisit la juridiction de la sécurité sociale. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel. La caisse se pourvoit devant la Cour de cassation, en...