Régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties : conditions d'opposabilité à d'anciens salariés de modifications intervenues

Seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable à d'anciens cadres salariés adhérents d'une association ayant pour but de défendre leurs intérêts, des modifications à un régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et...