Office du juge en cas d'irrégularité dans le déroulement d’une procédure disciplinaire
[20.03.2024]
Lorsqu’une irrégularité est constatée dans le déroulement d’une procédure disciplinaire, les juges doivent rechercher si cette irrégularité a eu un impact sur les droits de défense du salarié ou si elle a pu influencer la décision finale de l’employeur....
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