Prestations sociales indues : la charge de la preuve de l'exception de bonne foi en cas de pénalité infligée par une caisse

En cas de pénalité infligée par un organisme de sécurité sociale à un assuré en raison d'un versement indu de prestations du fait des irrégularités de ses déclarations et la bonne foi de ce dernier étant présumée, il appartient à l'organisme d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise...