Droit de réponse dans la presse écrite : un message d’attente adressé par RPVA n'interrompt pas la prescription trimestrielle
[30.03.2023]
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, juge que dans le cadre d’une action en insertion forcée d’un droit de réponse, un message d’attente envoyé par l’avocat de la partie défenderesse par RPVA ne constitue pas un acte interruptif de la prescription trimestrielle....
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