Délai de prescription applicable à l'action en requalification de contrats de mission en CDI à l'égard de l'entreprise utilisatrice : entre rappels et précisions
[13.05.2022]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022, confirme sa jurisprudence s'agissant du point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification de contrats de mission en CDI à l'égard de l'entreprise utilisatrice, tout en apportant certaines...
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