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CDD requalifiés et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles : de nouvelles précisions

Jurisprudence

La conclusion de CDD, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en CDI, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail, a posé comme principe la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2021, précisant que le juge doitapprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette...

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