Travailleurs des plateformes numériques : de la preuve du lien de subordination caractérisant un contrat de travail
[19.04.2022]
Le lien contractuel unissant un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation ne peut être requalifié en contrat de travail que lorsqu'il est démontré que le travail du chauffeur est exercé au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme, laquelle lui adresse, en outre, des directives sur les modalités d'exécution du travail et dispose du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner...
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