En l'absence d'accord spécifique régulièrement déposé, pas d’exonération de cotisations pour les suppléments de participation

Lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de participation doit faire l'objet d'un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition entre les salariés. Pour ouvrir droit à exonération, cet accord spécifique doit avoir été déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu....