Délai d’un mois pour le licenciement disciplinaire et prise en compte de nouveaux faits fautifs
[23.02.2024]
Si, après un premier entretien préalable, l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs commis par le salarié, il peut convoquer ce dernier à un nouvel entretien préalable. Cependant, cette convocation doit être faite dans le délai d’un mois à compter du premier entretien. À défaut, il perd la possibilité d’invoquer dans la lettre de licenciement les faits fautifs initiaux....
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