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Diffusion de l'identité d'une victime d'infraction sexuelle : la protection pénale n'est pas réservée aux seules victimes reconnues au préalable par le juge

Jurisprudence

Pour être caractérisée, l'infraction qui interdit la diffusion sans son accord de l'identité d'une victime d'agression sexuelle ne suppose pas que la qualité de victime de cette personne ait été reconnue par une décision définitive ayant prononcé la condamnation de l'auteur des...

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