Le délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ne justifie pas le renvoi à une QPC
[12.06.2023]
Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 1134-5, alinéa 1er du Code du travail, en ce qu'il établirait un délai de prescription trop bref en matière de discrimination....
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