Pénurie de carburants : la réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne porte pas atteinte au droit de grève

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération nationale des industries chimiques CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du groupe Exxon Mobil. Il retient que ces mesures, limitées à un nombre restreint d'agents et de courte durée, ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.

Après avoir rappelé les principes applicables en cas de restriction portée au droit de grève, le juge relève d'abord le caractère nécessaire des mesures de réquisition individuelle d'agents qualifiés. Alors que l'activité exploitée sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine est indispensable au fonctionnement des services publics de transport et à la circulation des travailleurs, les troubles à l'ordre public, engendrés par l'absence de desserte en carburant à partir de ce dépôt disposant de stock disponible, justifient le recours à la réquisition.

Le juge estime ensuite que cette mesure de police rendue nécessaire par les atteintes à l'ordre public, liées aux tensions et aux risques d'accident associés aux files d'attente et aux abandons de véhicules sur la voie publique, est proportionnée. Elles visent un nombre, limité à 4 salariés, de personnels qualifiés pour assurer un service minimum de pompage et d'expédition du carburant.

Au regard du caractère nécessaire et proportionné des mesures de réquisition, la juridiction ne relève pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.