Des professeurs de religion catholique interdits de CDI par leur ministère : la CJUE fait le point sur les limites du recours aux CDD successifs

La réglementation nationale doit s'assurer de l'absence d'utilisation abusive de CDD, au sens de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, s'agissant de professeurs de religion catholique de l'enseignement public pour lesquels il était exigé un titre d'aptitude délivré par l'autorité ecclésiastique du pays et qui pouvaient être révoqués, cette condition et la durée annuelle de leur mission faisant obstacle à la transformation de leur CDD en CDI et à une...