CDD : précisions sur les modalités de calcul des sommes dues au salarié en cas de requalification

La requalification de CDD successifs en CDI confère rétroactivement au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que si les rappels de salaires et leurs accessoires ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis sont calculés selon le salaire de base qu'aurait dû percevoir le salarié s'il avait été, dès l'origine, en CDI, il n'en est pas de même des indemnités de rupture qui doivent se calculer sur la base du salaire perçu par le salarié en qualité d'intermittent en CDD avant la...