Le non-respect des temps de repos génère nécessairement un préjudice pour le salarié

L’obligation de sécurité de l’employeur implique le respect des temps de repos entre 2 périodes de travail. Le non-respect de ces temps de repos constitue un manquement à cette obligation et génère nécessairement un préjudice pour le salarié, qui a droit à réparation.

Selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. D’après l'article 2 de l'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le temps de repos entre 2 services ne peut être inférieur à 12 heures. Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Pour débouter le salarié de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié du repos de 12 heures entre 2 services au cours des années 2014 et 2015, retient qu'il ne justifie d'aucun préjudice spécifique.

Les juges du fond sont désavoués par la Cour cassation : « En statuant ainsi, alors que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En pratique donc, le salarié n’a pas besoin de prouver un préjudice spécifique pour obtenir réparation. Le simple fait que les temps de repos n’ont pas été respectés est considéré comme un préjudice.