Illustration sur la notion d'entité économique autonome (en matière de transfert d'activités)
[12.07.2023]
Le transfert d'une entité économique autonome n'est pas caractérisé du seul fait qu'une activité est transférée vers une autre personne morale. Encore faut-il que ce transfert permette l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur....
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