Assurance chômage : le Conseil d'État valide le fond de la dernière réforme

Le Conseil d'État a rejeté les recours sur le fond portés par l'ensemble des organisations syndicales à l'encontre de la dernière réforme du régime d'assurance chômage souhaitée par le Gouvernement.

Ultime épisode du contentieux qui oppose l'exécutif aux syndicats. Le 15 décembre, le Conseil d'État a débouté les organisations syndicales de leurs recours au fond contre la dernière réforme de l'assurance chômage, imaginée, à la suite de l'échec des négociations des partenaires sociaux, par le Gouvernement, rejetant leurs nombreux griefs pour tenter de l'invalider.

Sur sa mesure phare, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui détermine le niveau des allocations-chômage, lors de l'examen de leurs recours, le 15 novembre dernier, la rapporteure publique, Marie Sirinelli, avait déjà donné le ton, en indiquant « qu'aucune des critiques formulées à l'encontre du SJR ne semble mettre en lumière un élément suffisamment saillant pour justifier une annulation ».

Son avis a été suivi par les juges pour qui les organisations syndicales, entre autres, « ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence (…) méconnaîtraient le principe d'égalité ». Pour le Conseil d'État, par ailleurs, « la différence de traitement entre allocataires, selon qu'ils ont eu une période d'emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n'est pas manifestement disproportionnée » au regard de l'objet du décret contesté. Il juge, en outre, que le Gouvernement poursuit l'objectif de stabilité de l'emploi en plafonnant le salaire journalier de référence par la prise en compte des jours non travaillés au dénominateur de sa formule de calcul, rendant ainsi moins favorable l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le parcours professionnel est discontinu. De même, le Conseil d'État rejette l'argument des syndicats tiré du caractère « principalement assurantiel » de l'allocation-chômage, les textes « [n'imposant] pas que le montant de l'allocation soit équivalent ou strictement proportionnel au montant des rémunérations antérieurement perçues » et « ne [faisant] pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire tienne compte, pour calculer la durée d'indemnisation, au titre des conditions d'activité professionnelle antérieure, des jours non travaillés inclus dans la période de référence ». Le moyen tiré de ce que le décret du 30 mars 2021 caractériserait une discrimination indirecte à l'égard des femmes est aussi écarté par les juges, qui ont également considéré que la réforme ne remet pas en cause le droit à un revenu de remplacement. De même, ils ne voient pas d'erreur manifeste d'appréciation dans l'introduction du bonus-malus et dans le fait que ce dispositif soit réservé à certains secteurs d'activité.

In fine, le Conseil d'État conclut qu'« il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 modifiées par le décret du 8 juin 2021 et par le décret du 29 juin 2021 ».

« Avec ce rejet, on peut considérer que le contentieux sur la réforme est clos », a déclaré à l'AFP l'avocat de la CGT, Antoine Lyon-Caen, précisant toutefois qu'« il yaura encore une audience de fond sur la date d'entrée [en vigueur, le 1er octobre, objet d'un autre décret] » ; mais elle sera « purement formelle », a-t-il assuré.