Protection des données et valeur de l'exemple
[02.07.2021]
Le RGPD (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016), s'oppose à une réglementation nationale prévoyant la communication de données relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières, car ni la nécessité de cette communication, fondée sur l'objectif d'amélioration de la sécurité routière invoqué par le gouvernement letton, n'était établie, et ni le droit du public d'accéder aux documents officiels ni le droit à la liberté d'information ne justifiaient cette...
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