Portabilité des couvertures santé et prévoyance et entreprise en liquidation judiciaire
[14.03.2022]
La résiliation du contrat d'assurance de groupe dans l'entreprise en liquidation judiciaire met fin à la portabilité des couvertures santé et prévoyance des anciens salariés licenciés. Les parties sont alors libres de choisir d'assurer le maintien des couvertures mutuelles et prévoyance pour les anciens salariés licenciés contre le paiement d'une somme...
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