Quel plafond pour les amendes prononcées pour les contraventions de grande voirie ?
[07.02.2024]
Faute pour le législateur d’avoir prévu un renvoi aux dispositions du Code pénal instituant le quintuplement du plafond du montant des amendes encourues par les personnes morales, le plafond des amendes pour les contraventions de grande voirie est de 1 500 €....
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