Non-requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet en cas de dépassement ponctuel non substantiel de la durée de travail 

Y compris en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent pas porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle....