Exposition à l'amiante : les règles de réparation du préjudice d'anxiété précisées par le Conseil d'État
Le Conseil d'État a précisé les modalités de la réparation du préjudice d'anxiété lorsque la demande émane de salariés bénéficiant de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante).
Saisi d'une demande d'avis par une CAA portant sur l'application des règles de prescription à une telle action en réparation, le juge administratif rappelle que « les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation [d'un] préjudice doivent être regardés comme acquis (…) à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré ». S'agissant d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, c'est la prise de conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et d'avoir une espérance de vie diminuée à la suite de l'exposition aux poussières d'amiante sur le lieu de travail, qui crée ce préjudice. C'est donc à la date de cette prise de conscience que le préjudice peut être regardé comme connu.
Le Conseil d'État juge que la publication de l'arrêté ministériel qui inscrit l'établissement du travailleur sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir un droit à l'ACAATA porte à la connaissance du salarié le risque qu'il encourt du fait de son exposition aux poussières d'amiante. La date de cette publication est donc le point de départ du délai de 4 ans dont dispose le salarié pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé. Étant précisé par le juge administratif que « lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé ».
Il s'agit là d'une « solution (…) très proche de celle retenue par la Cour de cassation pour les actions en réparation du préjudice d'anxiété engagées contre les employeurs privés », indique le Conseil d'État au moment de commenter sa propre décision, la Cour de cassation « [prenant], elle aussi, en considération la publication de l'arrêté d'inscription s'agissant du délai de prescription applicable à la créance détenue sur l'employeur ».
À noter, par ailleurs, que le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le délai de 4 ans peut être interrompu. C'est le cas lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est déposée.