Obligation de sécurité de l’employeur : quand le manquement devient une faute inexcusable
L’employeur qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers un travailleur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ce dernier était exposé et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Ainsi en a jugé ce jour, 29 février, la Cour de cassation, pour qui ce principe résulte des et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
En l’espèce, la cour d’appel a retenu que la victime a subi une agression physique par une patiente dans l’espace ambulatoire alors que le médecin ne prêtait pas attention à elle. Seule l’équipe de soins est intervenue pour les séparer. Les juges ont relevé que la recrudescence d’actes violents au sein du service des urgences de l’hôpital avait été évoquée dès 2015, en raison notamment de l’engorgement des services, ce qui générait l’insatisfaction des usagers, l’altération des conditions de travail et la dégradation de la qualité des soins. Les magistrats en ont déduit que l’employeur ne pouvait ignorer le risque d’agression encouru par son personnel soignant, y compris les médecins.
La cour d’appel a ensuite estimé que le recrutement d’un agent de sécurité et la fermeture de la zone de soins par des portes coulissantes, qui avaient été demandés par certains salariés pour sécuriser les locaux, sont intervenus après l’accident du travail. Elle a relevé que le contrat de sécurité cynophile était manifestement insuffisant pour prévenir les risques d’agression au sein de l’hôpital et a retenu que l’organisation de formations sur la gestion de la violence constituait une réponse sous-dimensionnée par rapport à la réalité et à la gravité du risque encouru. Les juges en ont déduit que les mesures de protection mises en œuvre par l’employeur étaient insuffisantes ou inefficaces pour prévenir le risque d’agression auquel était exposé son personnel.
Pour la Cour de cassation, « en l'état de ces constatations et énonciations, relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ».