Remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration : période de l'indu recouvrable
[17.05.2023]
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les 5 ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer l’ensemble des prestations indûment versées dans la seule limite des 20 ans ayant précédé l’action....
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