Contrôle Urssaf : annulation des dispositions de la charte du cotisant sur « les investigations sur support dématérialisé »
[02.03.2023]
Le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022, est...
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