Une ETT doit, pour rattacher ses salariés mis à disposition à la législation de sécurité sociale de l'État membre où elle est établie, y exercer une activité substantielle

La dérogation à la règle générale selon laquelle la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre, ne saurait s'appliquer à une entreprise de travail intérimaire qui ne procède, dans l'État membre où elle est établie, aucunement ou, tout au plus, que de manière négligeable à la mise à la disposition de travailleurs au profit d'entreprises utilisatrices qui y sont également...