La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle. Elle n'est donc pas une clause pénale dont le juge peut moduler le...