Contestation du taux de cotisation AT-MP rectifié
[08.02.2022]
Le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. Le délai de 2 mois pour contester ce taux court à compter de la date de notification du taux...
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