Conseillers du salarié : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour les CDD « classiques » arrivés à échéance
[11.07.2024]
Pour les CDD « classiques » des conseillers du salarié, c'est-à-dire ne relevant pas des contrats saisonniers ou d'usage visés à l'article L. 1242-2 3° du Code du travail, et ne comportant pas de clause de renouvellement, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise à l'arrivée du terme du contrat. L'employeur peut mettre fin au CDD à son échéance sans formalité particulière....
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