Possibilité pour la France de faire respecter sa loi pénale par un service numérique établi dans un autre État de l’UE : le Conseil d’État saisit la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment interprété la directive commerce électronique du 8 juin 2000 comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un État membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre État membre. Le Conseil d’État a décidé de saisir les juges européens des enjeux que soulève cette question pour l’application de la loi pénale et la protection des mineurs....