Opposabilité à la victime d'un accident du travail et à la caisse de l'avis de l'expert désigné par la juridiction de sécurité sociale
[08.11.2021]
Lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application de l'article L. 141-2, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-1 s’impose à l'intéressé comme à la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface