Inopposabilité à l'employeur de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à la victime en cas de nouvelles lésions survenues avant consolidation

Les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial....