L'exonération partielle de CSG-CRDS et de forfait social pour les contributions prévoyance assurant le maintien de salaire

Selon les articles L. 136-2, II, 4°, du Code de la sécurité sociale et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont soumises à la CSG et à la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation en déduit qu'il convient de distinguer ...