Interception de communications ordonnée par la justice : le droit de l’Union n’exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs
[17.03.2023]
Les opérateurs de télécommunications peuvent être obligés de fournir, sur demande d’une autorité judiciaire, des opérations d’interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires. Le droit de l’Union n’exige pas le remboursement intégral des coûts effectivement supportés par eux....
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