Délai pour agir et point de départ de l’action tendant à la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Dans deux
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.
L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription quinquennale de l', décide ainsi la Cour.
Elle précise par ailleurs que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.