Facturation d'actes non justifiés ou non réalisés par un gynécologue : remboursement des versements indus

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins (CSS, art. L. 162-2-1...