Sommes versées dans le cadre d'un PSE : assiette de la CSG et de la CRDS
[15.01.2024]
Les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l'emploi des salariés dont les licenciements pour motif économique sont envisagés, n'entrent pas dans l'assiette de la CSG, ni de la CRDS....
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