Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
En déduisant de l'absence de moyens et d'activité de la société et d'un prix de cession des titres qu'elle détenait dans une autre société nettement supérieur au prix obtenu par les autres associés, l'appropriation par l'un de ses associés du produit de la cession, l'Administration ne se place pas sur le terrain de l'abus de droit (LPF, art. L. 64)....
Des parts d'une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B) si celle-ci est animatrice de son groupe et dans la mesure des parts qu'elle détient dans des filiales opérationnelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale....
Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l'option pour l'application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 200 A) est irrecevable, la réponse ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale....
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Dans sa recherche d'une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte de la possibilité, dont dispose le pétitionnaire, de faire évoluer le projet jusqu'à en revoir l'économie générale, sans en modifier la nature....
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
La retenue à la source sur les rémunérations d'une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I) méconnaît la liberté de prestations de services quand elle procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne peuvent bénéficier les non-résidents également déficitaires....
En cas d'engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres....
Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur – obligeant dès lors les associés à acquérir ou faire acquérir leurs parts sociales –, une solution prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-14 du Code de commerce est intervenue....
Le règlement du PLU peut réglementer l'aspect extérieur des constructions sans méconnaître les dispositions relatives notamment à l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou destinés à la production d'énergie renouvelable (C. urb., art. L. 111-16)....
La victime d'un dommage peut-elle être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire ? À défaut d'accord des parties, non, répond la troisième chambre civile de la Cour de cassation par une décision du 14 septembre 2023 au visa des articles 544 et 1382, devenu 1240, du Code...
Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense : telle est la solution posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 rendu au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du Code...
La présente décision étend aux avis de mise en recouvrement (AMR) la solution adoptée pour les notifications de redressement dans le cas d'un destinataire placée en liquidation judiciaire (CE, sect., 14 mars 2008, n° 290591 : JurisData n° 2008-081289 ; Lebon, p. 111 ; JCP N 2008, n° 13, act. 337 ; Procédures 2008, comm. 165, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2008, n° 17, comm. 294...
Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 permet à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme d'infliger une astreinte à quiconque a entrepris ou exécuté irrégulièrement des travaux. Cette astreinte est contenue dans la mise en demeure de régulariser la situation ou prononcée une fois expiré le délai accordé pour ce...
L'acte révocatoire de la donation d'une somme d'argent apportée dans le capital d'une société et dans l'acquisition de parts de SCI est nul si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil. Telle est la solution posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre...
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
C'est au visa de l'article 978 du Code civil, aux termes duquel, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, que la Cour de cassation se prononce dans la présente décision et approuve une cour d'appel d'avoir déclaré nul un testament mystique du fait d'une incapacité du testateur de le lire et non d'une impossibilité...
La cession Dailly, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est une forme particulière de cession de créance. Par cette opération, une personne peut transférer à un établissement de crédit ou organisme assimilé la propriété de créances professionnelles qu'elle détient sur un...
Afin de se prémunir contre les agissements des dirigeants soustrayant leur société au paiement des impôts, l'administration fiscale a la possibilité de saisir la justice pour se retourner contre le patrimoine de ces dirigeants, notamment par la mise en cause du dirigeant au moyen d'une action patrimoniale à caractère civil (LPF, art. L. 267...
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation juge que : il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge...
Les dispositions du 4 de l'article 1788 A du CGI prévoient l'application d'une amende de 5 % des sommes que le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à déduire à l'occasion d'une opération, lorsqu'il n'a pas mentionné la taxe exigible sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du...
La jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être prise en considération pour apprécier l'existence d'une prestation compensatoire. Telle est la solution de la Cour de cassation, rendue le 13 avril 2022, au visa des articles 270 et 271 du Code...
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie...
Le retrait de l'agrément du ministre chargé du Budget auquel est subordonnée, dans certains cas, la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (CGI, art. 199 undecies C, IV) entraîne la reprise de la réduction d'impôt (CGI, art. préc., V). Ce retrait constitue dès lors, en lui-même, le motif justifiant la remise en cause de l'avantage...
Les réclamations contestant l'application de retenues à la source doivent être déposées dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues à la source ont été opérées (LPF, art. R. 196-1...
Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis d'acquérir un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, est une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit...
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation...
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, l'administration doit, en principe, restituer à chacun de ces occupants les pièces et documents lui appartenant qu'elle a saisis dans le cadre de cette visite, dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du...
Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du Code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du contribuable pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du Code de procédure...
Le Conseil d'État a fait une application particulière de sa jurisprudence martelant que l'obligation de motivation des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui n'est pas une juridiction, prévue par l'article L. 752-20 du Code de commerce, n'implique pas de prendre explicitement parti sur le respect par un projet commercial de chacun des objectifs et critères légaux...
Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du CGI que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une société est acquise en vue d'être intégrée par une société du groupe auprès d'une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société...
Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du Code civil, de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le...
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code...
Le défaut de réponse dans un délai de 60 jours aux demandes d'informations ou de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés (LPF, art. L. 23 C), entraîne la taxation d'office au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 755 ; LPF, art. L. 71...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Dans un arrêt du 12 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et de sécurité juridique des modalités de calcul des droits de donation dus au titre des dons manuels révélés à l’administration fiscale (CGI, art. 757...
Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...